L'Etat a prévu un crédit d'impôt pour la formation des dirigeants non-salariés quelle que soit l’activité ou la forme juridique de l’entreprise (sont exclues les entreprises individuelles placées sous le régime individuel de la microentreprise soit les auto-entrepreneurs).
Objectif: Compenser les pertes de revenu liées au temps consacré par le chef d'entreprise à sa formation professionnelle
Bénéficiaires: Chefs d'entreprise individuelle ou de société de personnes ayant un statut de non salarié dans l'entreprise
Montant : Produit de la valeur du SMIC horaire au 1er juillet 2015 (9,61€) par la durée de la formation suivie, plafonnée à 40 heures par année civile.
Exemples:
- pour 3 jours (21 heures) de formation: 21 x 9.61 = 201,81 € de crédit d'impôt
- pour 8 jours (56 heures) de formation: 40 x 9.61 = 384.40€ de crédit d'impôt
Si le montant de votre impôt est inférieur au montant du crédit d'impôt, l'Etat vous rembourse la différence.
Formalités:
Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'unedéclaration de créance.
Entreprise individuelle
L'entreprise soumise à l'IR et la société de personnes doivent :
reporter sur leur déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d'impôt et annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-FCE-SD qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, de pouvoir être transmis à l'administration fiscale en cas de demande d'information.
Le chef d'entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sadéclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.
Société
L'entreprise soumise à l'IS doit :
joindre au relevé de solde d'IS n°2572 leformulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-FCE-SD qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, de pouvoir être transmis à l'administration fiscale en cas de demande d'information.indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR).
